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L’achat d’un local pour y exercer son activité présente des avantages professionnels et patrimoniaux mais certains paramètres sont à prendre en compte avant de prendre une décision : coût d’acquisition, imposition du chef d’entreprise, potentiel de plus-value…

L’acquisition du local peut être effectuée à titre privé ou à titre professionnel et certaines démarches sont à respecter. BATI-RENOV-CONSEIL-ENERGIE vous accompagne dans vos démarches.

 

L’ ACCESSIBILITE ERP

Les travaux dans un Etablissement Recevant du Public (ERP) font l’objet d’une autorisation du maire, donnée après avis des commissions de sécurité et d’accessibilité.
Les ERP sont classés en types et en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

 

Procédures ERP

  • Permis de construire et autorisation de travaux
  • Le dossier de demande doit comprendre : plan, schéma, réaction au feu des matériaux, notice de sécurité, notice sur la prise en compte de l’accessibilité aux personnes handicapées, par exemple. Il sera soumis à l’étude des commissions de sécurité et d’accessibilité.
  • Autorisation d’ouverture
  • C’est une demande à faire en cas de travaux, de changement d’affectation ou après une fermeture pendant plus de 10 mois. Cela nécessite l’attestation du maître d’ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité, l’attestation du bureau de contrôle, quand il doit intervenir pour confirmer que la mission solidité a bien été exécutée, le rapport de vérification réglementaire après travaux
  • Manifestation exceptionnelle
  • A l’occasion d’une manifestation exceptionnelle (colloque, par exemple) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation adressée à la mairie ou à la préfecture au moins 15 jours avant l’événement. Le dossier doit mentionner certains points comme la nature de la manifestation, les risques…
  • Des dérogations sont prévues dans certains cas.

Règles de sécurité ERP

Les ERP sont soumis à des obligations en matière de sécurité (incendie) et d’accessibilité pour garantir la sécurité et le bon fonctionnement : les matériaux et les éléments de construction, l’aménagement des locaux, l’éclairage de l’établissement, les ascenseurs et monte-charge, les installations d’électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, les dispositifs d’alarme et de secours ainsi que les équipements techniques.

Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité l’exploitant s’expose à une fermeture administrative voire des sanctions pénales

Règles d’accessibilité

Les normes d’accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées (moteur, visuel, auditif, mental…) de circuler avec la plus grande autonomie possible :

  • cheminements extérieurs
  • stationnement des véhicules
  • conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments
  • circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments
  • locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public
  • portes, les sas intérieurs et les sorties
  • revêtements des sols et des parois
  • équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs
  • Lorsqu’un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d’accessibilité au préfet de département et à la commission pour l’accessibilité de la commune. L’absence de dépôt est passible d’une sanction financière.

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